🎆 Dossier Demande De Certificat De Capacité Animaux Domestiques

Lecertificat de capacité des animaux domestiques est un document qui est obligatoire, permettant de certifier et de confirmer votre aptitude à exercer certaines activités incluant les animaux domestiques. Ces activités sont les suivantes : Vendeur en animalerie ; conducteur ou aide-soignant d’une ambulance pour animaux ; Réaliserun dossier de certificat de capacité domestique n’est pas une tâche compliquée quand on a accès aux bonnes informations. Le contenu du dossier est régit par plusieurs textes de loi fixant précisément son contenu. Le dossier de demande de certificat de capacité est constitué d’une dizaines de pièces. Constitutiond'un dossier: 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type : "Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier." Cette lettre doit être datée et signée. DOSSIERDE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA VENTE / L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES. (article L.413-2 du code de l’environnement) Voici les informations et documents devant être présentés dans le dossier de demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d’espèces non domestiques en vue de Ledossier de demande La demande de certificat de capacité se fait auprès de la préfecture de résidence de l'éleveur. Ou pour être plus précis, là où va se situer le futur établissement Certificatde capacité pour la vente ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques et demande d’autorisation d’ouverture (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Maisdans tous les cas, un certificat de capacité est délivré par le Préfet de la région du lieu de domicile du demandeur et pour commencer il faut adresser une demande de dossier et la liste de pièces à fournir à la Direction des Services Vétérinaires (DSV). Lorsque le dossier sera composé, complet et renvoyé, le candidat à l 2008 Je joins à cette lettre de demande le dossier contenant les différentes pièces énumérées dans le guide « Constitution d'un dossier de demande de certificat de capacité pour les animaux d'espèces non domestiques et l’autorisation d’ouverture. » Un sommaire est donné dans le dossier qui reprend l'intitulé des pièces. DANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (CAS GENERAL) (Art. L. 413-2, L.413-3, et Art. R. 413-3 à R.413-7 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE Introduction à la réglementation du commerce international des animaux sauvages et la réglementation à la détention d'animaux non domestiques en France. - Constitution et description du dossier de demande de Certificat de Capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissement. - Maintenance des reptiles et amphibiens en terrarium. Comptetenu de la nature de l’activité de commerce exercée par les animaleries, elles doivent bénéficier : d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des services I L ettre de demande de certificat de capacité : Pour commencer votre dossier, vous faites une lettre d’introduction courte annonçant votre projet: • Identification du demandeur. • h3oRS. video
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