🐪 Article L 462 2 Du Code De L Urbanisme

Conformémentaux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de ArticleR462-4-2 du Code de l'urbanisme La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R462-4-3 (VD) Lesvisites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution. Pourl'application de l'article L. 462-1: . 1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; . 2° A l'article L. 453-1, les mots : " 300 000 euros " sont remplacés par les mots : " 35 800 000 francs CFP ". Larticle R. 600-5 du code de l'urbanisme ainsi créé établit un régime dérogatoire au code de justice administrative pour les recours formés contre les décisions d'occupation ou d'utilisation du sol délivrées en application du code de l'urbanisme. Il prévoit que : "Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans ArticleR462-10. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple DéplierSection 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat (Article L131-8) Article L131-8 Déplier Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers (Articles L131-9 à L131-10) LeCode de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au modificatifou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée (C. urb., art. L. 462-2 et R. 462-9). Celle-ci doit intervenir dans le délai prévu à l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme, à savoir 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la DAACT, porté à 5 mois lorsqu’un considérant en second lieu, qu'en application de l'article l. 462 -1 du code de l'urbanisme : « a l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie » et qu'aux termes de l'article l. 462 - 2 de ChapitreII : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (Articles L462-1 à L462-2) Naviguer dans le sommaire du code Article L462-2 Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 Modifié ArticleR462-2 du Code de l'urbanisme - La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise. PeV6TKy. video
0:00 / 12:43

Press «Allow» to watch the video

article l 462 2 du code de l urbanisme